Décret du 20 mai 2015 – Commission consultative des gens du voyage

Publié le 27 mai 2015 - Catégorie :

Le texte du décret du 20 mai 2015 concernant la Commission nationale consultative des gens du voyage procure une véritable instance de concertation avec une compétence consultative sur les projets de texte législatifs et réglementaires intéressant les gens du voyage. Outre son président, la commission comprendra 32 membres dont 8 élus et 8 représentants des associations des gens du voyage. Cette nouvelle commission devra associer les gens du voyage à ses travaux : « contribuant ainsi à développer sur de larges bases leur participation à l’élaboration et au suivi des politiques publiques »

Référence : décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage, JO 22 mai 2015.

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