Les livrets de circulation abrogés…

Publié le 10 juin 2015 - Catégorie :

En 2012, une décision du Conseil constitutionnel a déjà entraîné la suppression du «carnet de circulation», imposé à ceux qui, au sein des gens du voyage, n’avaient pas de ressources régulières. Il a toutefois été remplacé par un «livret de circulation», obligatoire si la personne en question ne possède pas un des deux autres livrets – dits «spéciaux» – délivrés à ceux exerçant une activité ambulante (comme les forains) et à ceux qui les accompagnent.

Dans la nuit de mardi 9 à mercredi 10 juin 2015,  l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un projet de loi prévoyant la suppression du livret de circulation mais aussi le renforcement des pouvoirs du préfet en matière de construction d’aires d’accueil. Après une mise en demeure aux communes et intercommunalités défaillantes, le préfet pourra consigner, dans les budgets locaux, les sommes nécessaires, puis après une nouvelle mise en demeure se substituer à elles, avec ces fonds.

Autre disposition de la loi de 1969 supprimée par la proposition de loi qui doit maintenant être débattue au Sénat : l’obligation d’être inscrit dans une commune de rattachement pour pouvoir voter, et le seuil de 3% de la population au-delà duquel le maire peut refuser leur inscription.

Le texte favorise aussi une diversification des terrains d’accueil des gens du voyage, avec notamment le développement des terrains familiaux locatifs pour ceux qui souhaitent se sédentariser.

Enfin, pour lutter contre les occupations illicites de terrains par les gens du voyage lorsque des aires d’accueil existent, la proposition de loi prévoit que la mise en demeure d’un préfet contre une occupation illicite continuera de s’appliquer si les intéressés procèdent à un nouveau stationnement illicite dans un délai de sept jours. Elle réduit aussi à 48 heures, contre 72 heures actuellement, le délai laissé au tribunal administratif pour statuer sur un recours déposé contre une mise en demeure.

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