Un premier pas vers la fin du livret de circulation

Publié le 1 juin 2015 - Catégorie :

Les députés ont approuvé, mercredi 27 mai 2015, en commission la proposition de loi supprimant l’obligation faite aux gens du voyage de disposer d’un «livret de circulation».

L’examen du texte aura lieu en séance le 9 juin prochain, six mois après une décision du 19 novembre du Conseil d’Etat, qui avait donné deux mois au gouvernement pour abroger deux articles d’un décret de 1970 relatif aux modalités du livret de circulation.

La proposition de loi abroge complètement la loi de 1969 sur le statut administratif des gens du voyage, qui les oblige à avoir un livret de circulation, et qui avait été abrogée seulement partiellement par le Conseil constitutionnel en octobre 2012. Le texte renforce les pouvoirs du préfet en matière de construction d’aires d’accueil et facilite l’exercice du droit de vote par les gens du voyage.

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