13. Fiche – Décret du 20 mai 2015 Commission Consultative Gens du Voyage – 2015

Publié le 14 septembre 2015 - Catégorie :

MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ

Décret no 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage NOR : ETLX1509853D Publics concernés: membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Objet: composition et règles de fonctionnement de la Commission …

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