14. Fiche – Décret du 30 Décembre 2014 Aide à la Gestion des Aires d’Accueil – 2015

Publié le 14 septembre 2015 - Catégorie :

MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ

Décret no 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage.
NOR : ETLL1419601D Publics concernés: les collectivités territoriales et organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage. Objet: réforme des modalités de  …

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