15. Fiche – Loi de 1969 – Texte Adopté en 1ère Lecture – 2015

Publié le 14 septembre 2015 - Catégorie :

TEXTE ADOPTÉ n° 526

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
9 juin 2015
PROPOSITION DE LOI
relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN …

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