16. Fiche – Note du 9 Novembre 2012 – 2015

Publié le 14 septembre 2015 - Catégorie :

Note à l’attention de Mesdames et Messieurs les préfets Monsieur le préfet de police

Objet : Gens du voyage : carnets et livrets de circulation après la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012.

dans sa décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi n°63-9 du 3 janvier 1969 …

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