Centre de Documentation

Lois et décrets

1-guichetgdv-fiche-le-livret-de-circulation_2015_1-vignette

Origine du livret de circulation

La loi du 16 juillet 1912 sur l’exercice des professions ambulantes et la réglementation de la circulation des nomades imposaient aux personnes résidentes en France, sans résidence fixe, d’être en possession d’un carnet anthropométrique.
Le rapport d’information du 9 mars 2011 de l’Assemblée Nationale a jugé cette …

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2-guichetgdv-fiche-le-statut-de-la-caravane_2015_1-vignette

Le Statut de la caravane

Ce qui dit la loi :
La caravane est un véhicule. Elle sert d’habitat permanent pour les « gens du voyage ». Il est admis que la caravane peut constituer un domicile pour les voyageurs dont l’inviolabilité a été reconnue par la jurisprudence CE, 2 décembre 1983 Ville de Lille c/ACKERMANN.
Le terme de domicile est …

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3-guichetgdv-fiche-la-délivrance-des-titres-d'identité_2015_1-vignette

La délivrance des titres d’identité

ce qui dit la loi :
La circulaire de novembre 2008 précise que la précarité du logement ne peut en aucun cas constituer un motif de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre, la production d’une pièce justificative (avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone) constituant une …

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4-guichetgdv-fiche_Rassemblements-et-grands-passages_2015_1-vignette

Rassemblements et grands passages

De multiples facteurs entrent en ligne de compte dans la démarche qui incite des familles à se regrouper pour stationner ensemble une ou plusieurs fois : motifs familiaux, économiques, religieux ou culturels. Dans la plupart des cas, toutes ces dimensions sont liées. Quand ils participent à une manifestation religieuse …

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5-guichetgdv-fiche-La-sédentarisation-et-les-terrains-familiaux_2015_1-vignette

La sédentarisation et les terrains familiaux

Réalité de la situation
Le dispositif d’accueil prévu par la loi du 5 juillet 2000 ne concerne que les gens du voyage itinérants. Cependant, l’évaluation des besoins au titre des schémas départementaux a fait apparaître que beaucoup de familles issues des gens du voyage ont …

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6-guichetgdv-fiche-Législation-des-aires-et-les-aides-aux-collectivités_2015_1-vignette

Les aides à l’investissement

Les opérations nouvelles ou la réhabilitation des aires qui existaient avant la loi sont subventionnées à hauteur de 70% des dépenses engagées dans la limite d’un plafond fixé par décret (article 4 de la loi du 5 juillet 2000), à savoir 15 245 € par place pour les nouvelles aires, 9 147 € par place de caravane pour …

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7-guichetgdv-fiche-les-personnes-autorisées-à-occuper-une-aire-d'accueil_2015_1-vignette

Les personnes autorisées à occuper une aire d’accueil

Ce que dit la loi
D’après la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et selon l’extrait du rapport d’information du 9 mars 2011 de l’Assemblée Nationale :
« Le I de l’article premier de la loi du 5 juillet 2000 dispose que « les communes participent à …

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8-guichetgdv-fiche-loi-ALUR_2015_1-vignette

La Loi ALUR

La situation
La loi n° 2000-614 du 5 Juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du Voyage, dite Loi Besson, a modifié par son article 8 le Code de l’Urbanisme qui stipule que « L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation de caravanes constituant …

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9-guichetgdv-fiche-loi-SRU_2015_1-vignette

La Loi SRU

Ce que prévoit la loi
La loi Besson oblige les communes de plus de 5000 habitants à assurer les possibilités de stationnement ponctuel des Gens du Voyage.
Cette obligation d’accueil ne dédouane pas les 36000 communes françaises d’assurer la mixité et la diversité des formes d’habitat prévue par la loi SRU pour répondre aux besoins présents et futurs de leurs …
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10-guichetgdv-fiche-PDALPD-et-sédentarisation_2015_1-vignette

PDALPD et sédentarisation

PDALPD
Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées
Réalité de la situation
Les activités économiques des gens du voyage qui se pratiquent essentiellement en milieu rural se restreignent alors que l’attraction économique des villes ne cesse de croître.
La réduction des activités …

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11-guichetgdv-fiche-circulaire-10-juillet-2007_2015_1-vignette

CIRCULAIRE N° NOR INT / D / 07 / 00080 / C

OBJET : Gens du voyage : procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée
des occupants illicites d’un terrain.

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié, par ses articles 27 et 28, les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à …

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12-guichetgdv-fiche-circulaire-grands-passages-2015_2015_1-vignette

Circulaire n° INTD1508420C

Objet : Préparation des stationnements estivaux des grands groupes de caravanes de gens du voyage.

J’appelle votre attention sur l’importance d’une préparation en amont des stationnements des grands groupes de caravanes de gens du voyage et vous remercie de mobiliser vos services dans la mise en oeuvre de réponses adaptées aux …

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13-guichetgdv-fiche-Décret-20-mai-2015-Commission-consultative-gens-du-voyage_2015_1-vignette

MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ

Décret no 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage NOR : ETLX1509853D Publics concernés: membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Objet: composition et règles de fonctionnement de la Commission

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14-guichetgdv-fiche-Décret-30-décembre-2014-aide-gestion-aires-d'accueil_2015_1-vignette

MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ

Décret no 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage.
NOR : ETLL1419601D Publics concernés: les collectivités territoriales et organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage. Objet: réforme des modalités de  …

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TEXTE ADOPTÉ n° 526

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
9 juin 2015
PROPOSITION DE LOI
relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN …

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16-guichetgdv-fiche-Note-du-9-novembre-2012_2015_1-vignette

Note à l’attention de Mesdames et Messieurs les préfets Monsieur le préfet de police

Objet : Gens du voyage : carnets et livrets de circulation après la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012.

dans sa décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi n°63-9 du 3 janvier 1969 …

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